Décret n°82-453 modifié, articles 22 à 28-2
La visite médicale du travail, c’est quoi ?
Tel que défini dans le Code du Travail (-L.4624-1 et suivants) dans la Fonction Publique d’État, le médecin de prévention (médecin du travail dans le privé) est chargé de :
S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte leur intégrité physique et psychologique.
Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.
Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.
L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin du travail, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.
C’est obligatoire ?
La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités territoriales (elle est gratuite – document n°1 – et ne doit pas être prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur) :
Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.
L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention.
Comment la demander ?
Faire une lettre (document n°2) adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.
Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.
Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail (SST – voir plus bas) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.
Modele_de_demande_de_visite_medicale_
Modele de demande de visite medicale – version modifiable
Bordereau_demande_visiteVisite médicale