{"id":289,"date":"2016-10-13T17:02:55","date_gmt":"2016-10-13T16:02:55","guid":{"rendered":"http:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/?p=289"},"modified":"2019-12-29T10:27:40","modified_gmt":"2019-12-29T09:27:40","slug":"nouveau-decret-sur-la-gestion-des-contractuel-le-s-enseignant-e-s-toujours-loin-de-legalite-des-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/2016\/10\/13\/nouveau-decret-sur-la-gestion-des-contractuel-le-s-enseignant-e-s-toujours-loin-de-legalite-des-droits\/","title":{"rendered":"Nouveau d\u00e9cret sur la gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s : toujours loin de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits"},"content":{"rendered":"
Communiqu\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration SUD \u00e9ducation<\/b><\/i><\/div>\n

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Publi\u00e9\u00a0le\u00a0lundi\u00a012 septembre 2016 sur http:\/\/www.sudeducation.org\/Nouveau-decret-sur-la-gestion-des.html<\/a><\/div>\n
\"arton6660-6d35b\"<\/div>\n
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Le Minist\u00e8re a publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt dernier un d\u00e9cret sur le nouveau cadre de gestion des contractuel-le-s enseignant-e-s. Ce d\u00e9cret fait suite \u00e0 des groupes de travail organis\u00e9s par le Minist\u00e8re \u00e0 l\u2019hiver 2014, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme des statuts des enseignant-e-s du second degr\u00e9. Il aura donc fallu plus de deux ans pour publier les r\u00e9sultats de ces groupes de travail, alors que la publication des d\u00e9crets sur la r\u00e9forme des statuts pour les titulaires a pris quelques mois. Cet \u00e9l\u00e9ment de calendrier montre bien le m\u00e9pris de l\u2019\u00c9ducation nationale envers ses personnels pr\u00e9caires.<\/p>\n<\/div>\n

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Fin de quelques situations scandaleuses<\/h3>\n

Le d\u00e9cret met fin \u00e0 quelques situations scandaleuses. Tout d\u2019abord, la vacation est d\u00e9finitivement abrog\u00e9e en ce qui concerne les enseignant-e-s non titulaires. Ensuite, il est maintenant \u00e9tabli qu\u2019un contrat qui commence au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e scolaire doit obligatoirement durer jusqu\u2019\u00e0 la fin ao\u00fbt. Enfin, le d\u00e9cret r\u00e8gle un flou juridique p\u00e9nible qui concernait le b\u00e9n\u00e9fice, ou l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9fice, pour les contractuel-le-s, de certains droits des titulaires. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les situations divergeaient d\u2019une acad\u00e9mie \u00e0 l\u2019autre. Le d\u00e9cret \u00e9nonce de mani\u00e8re claire que dor\u00e9navant les non-titulaires b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames primes et indemnit\u00e9s, la pond\u00e9ration en REP+ et en cycle terminal de lyc\u00e9e, ainsi que l\u2019heure de d\u00e9charge en cas de service sur deux \u00e9tablissements de communes diff\u00e9rentes ou trois \u00e9tablissements. Mais l\u2019heure de d\u00e9charge ne vaut que pour les personnels en poste \u00e0 temps plein et sur une mission couvrant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire, ce qui exclut de fait nombre de personnels de cette mesure. Cela n\u2019est pas acceptable\u00a0!<\/p>\n

De nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019\u00e9volution<\/h3>\n

En ce qui concerne les r\u00e9mun\u00e9rations, le Minist\u00e8re a fait de l\u2019esbroufe en pr\u00e9sentant les nouvelles grilles comme une avanc\u00e9e. Dor\u00e9navant, il n\u2019y aura plus que deux grilles\u00a0: une pour les personnels recrut\u00e9s \u00e0 Bac +3, qui devient la cat\u00e9gorie 1, et une pour les personnels recrut\u00e9s \u00e0 Bac +2. En ce qui concerne les grilles indiciaires, des minima et des maxima sont fix\u00e9s\u00a0: de l\u2019indice major\u00e9 367 \u00e0 620 pour la cat\u00e9gorie 1 et de 321 \u00e0 620 pour la cat\u00e9gorie 2. Les rectorats fixeront l\u2019\u00e9chelon auquel seront recrut\u00e9-e-s les contractuel-le-s. Puis, la r\u00e9mun\u00e9ration doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation tous les trois ans, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par les rectorats et qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux organisations syndicales en Comit\u00e9 technique acad\u00e9mique. L\u2019\u00e9valuation des enseignant\u2011e\u2011s contractuel-le-s est dor\u00e9navant confi\u00e9e r\u00e9glementairement aux corps d\u2019inspections pour la partie p\u00e9dagogique ainsi qu\u2019\u00e0 la\/au chef-fe d\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 la\/au directeur-trice du CIO le cas \u00e9ch\u00e9ant pour l\u2019appr\u00e9ciation de la \u00ab\u00a0mani\u00e8re de servir\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Arnaque sur les salaires<\/h3>\n

Le volet concernant les r\u00e9mun\u00e9rations est tr\u00e8s insuffisant. D\u2019une part, les nouveaux indices minima correspondent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 ceux qui existent d\u00e9j\u00e0 dans de nombreuses acad\u00e9mies, dans lesquelles il n\u2019y aura donc pas d\u2019am\u00e9lioration salariale. D\u2019autre part, en supprimant les anciennes cat\u00e9gories 2 et 3, il permet aux rectorats de recruter des enseignant-e-s titulaires d\u2019un Master 2 \u00e0 un indice inf\u00e9rieur \u00e0 celui auquel ils sont actuellement contraints. Enfin le d\u00e9cret fixe des minima et des maxima, alors que les organisations syndicales, dont SUD \u00e9ducation, demandaient une grille compl\u00e8te, avec un rythme d\u2019avancement transparent. En effet, avec ce d\u00e9cret, rien n\u2019emp\u00eache un rectorat de laisser des contractuel-le-s au premier \u00e9chelon, sans aucune perspective d\u2019avancement. Cette \u00ab\u00a0nouvelle\u00a0\u00bb modalit\u00e9 de gestion de la carri\u00e8re des enseignant-e-s contractuel-le-s n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 que de la poudre aux yeux, et le cadre de ce d\u00e9cret impose de se battre acad\u00e9mie par acad\u00e9mie pour que les rectorats mettent en place des grilles compl\u00e8tes align\u00e9es sur les plus favorables, avec une modalit\u00e9 d\u2019avancement uniforme pour les personnels.<\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, en finir avec la pr\u00e9carit\u00e9<\/h3>\n

Nous sommes encore loin de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits. En effet, les quelques droits conc\u00e9d\u00e9s par ce d\u00e9cret ent\u00e9rinent en r\u00e9alit\u00e9 ce qui se passait dans les acad\u00e9mies dans lesquelles le rapport de force avait permis une avanc\u00e9e des droits des contractuel-le-s. Le d\u00e9cret est tr\u00e8s insuffisant sur son chapitre principal, \u00e0 savoir la r\u00e9mun\u00e9ration. Et il reste muet sur un certain nombre de sujets cruciaux\u00a0: l\u2019affectation, le poids du\/de la chef-fe-s d\u2019\u00e9tablissement sur le r\u00e9emploi, les d\u00e9lais de communication des contrats, des attestations de l\u2019employeur. En r\u00e9alit\u00e9, pour une \u00e9galit\u00e9 des droits entre les personnels, il faut que toutes les missions de service public, et donc les missions d\u2019enseignement, soient exerc\u00e9es par des titulaires. Et pour cela, un plan de titularisation ne suffira pas\u00a0: il faut titulariser tous les personnels, sans condition de concours ni de nationalit\u00e9, et arr\u00eater le recrutement de pr\u00e9caires.<\/p>\n

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Savoir plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9,5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289"}],"collection":[{"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=289"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":290,"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289\/revisions\/290"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=289"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=289"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/solidaires87.org\/sudeduclimousin\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=289"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}