Commençons par quelques chiffres éloquents. Début 2017, il y a toujours 22 % de précaires dans l’éducation nationale, soit plus d’1 collègue sur 5 ! Le salaire d’un AESH à 27 heures de présence devant élèves par semaine – on ne parlera pas de tout le travail à côté…. – est de… 833 euros par mois ! On compte plus de 69 000 contrats aidés dans l’éducation nationale ! Et comme si cela ne suffisait pas, certains syndicats comme le SE-UNSA, des personnels de direction ainsi que plusieurs rectorats ne respectent pas certains de leurs droits.
Des contrats précaires dans la fonction publique
Les établissements scolaires et le rectorat, bien que fonction publique, peuvent employer des personnes par l’intermédiaire de contrat de droit privé (CUI, CAE). Au total, cela concerne 232 000 personnels non titulaires, dont 40 000 profs, 90 000 assistants d’éducation, 69 000 contrats aidés.
Partout, le constat est le même, ce type de contrat permet de demander aux personnes concernées tout autant qu’à n’importe quel autre personnel, tout en leur garantissant beaucoup moins. C’est le cas notamment des nombreux assistant.e.s de vie scolaire (AVS) et aides aux élèves en situation de handicap (AESH).
L’annualisation des CUI / CAE, c’est non !
Histoire de précariser un peu plus leur situation, depuis des années, plusieurs rectorats leur demandent de bosser 24 heures payées… 20 !!! C’est vrai, 4 heures de bénévolat par semaine, quand on est précaire, c’est rien… Et pourquoi donc ? Au titre de l’annualisation de leur contrat de travail, c’est-à-dire qu’on leur demande de récupérer les heures de fermetures des établissements scolaires, dont ils ne sont absolument pas responsables. Les CUI / CAE seraient donc les seuls salariés en France à ne pouvoir choisir aucun de leurs jours de congés et, en plus, à devoir en récupérer…
Depuis 2010, Sud éducation, en s’appuyant sur le code du travail, affirme que les horaires des CUI / CAE ne peuvent être annualisés, mais seulement modulés. Ce à quoi l’Éducation Nationale répondait que les collègues pouvaient tout à fait travailler 24 heures voire 26 heures par semaine, pour rattraper les vacances scolaires (c’est vrai qu’à 700 € par mois, faut quand même pas leur faire de cadeau !). Dans de nombreux départements, les DASEN suivaient consciencieusement le ministère, même si la pression de collectifs de précaires avait parfois réussi à imposer 20 heures de travail effectif. Suite à ces refus d’appliquer la loi, des recours devant les prud’hommes ont été lancés avec le soutien de Sud éducation…
Et là, surprise ! Une circulaire, tombée par hasard entre nos mains, fait état pour cette rentrée d’instructions ministérielles interdisant l’annualisation des heures ! « À compter du 1er septembre 2016 et suite à de nouvelles instructions reçues du Ministère de l’Éducation Nationale, l’annualisation du temps de travail des personnels sous contrat CUI ne sera plus autorisée. » (Circulaire du 28 avril 2016 de la DASEN de l’académie de Nice).
Et en Limousin, demanderez-vous ? Afin de maintenir haut et fort la longue tradition du train de retard, le rectorat botte en touche, malgré les nombreux courriers et demandes de rendez-vous adressés par Sud Éducation. Le recteur et son équipe juridique restent campés sur leurs positions, aujourd’hui démenties par leur propre hiérarchie, en estimant tout à fait normal qu’en tant qu’employeur, l’éducation nationale, à travers eux, réserve moins de droits à ses employés que dans le secteur privé. Des employés qui sont, par ailleurs, dans de réelles situations de précarité. Continuons à exploiter… la situation, bien entendu.
En même temps, pourquoi se priver quand le rectorat dispose du soutien (involontaire…) de certains syndicats, tels que le SE-UNSA, le syndicat qui syndique et soutient en priorité… Alors, démentons à notre tour les fausses informations propagées par une brochure intitulée Mon memo CUI et distribuée allègrement dans de nombreux établissements. En effet, page 9, il est écrit que la modulation des contrats CUI est « un principe prévu par le Code du travail qui permet à l’employeur de varier la durée hebdomadaire du temps de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35h. » Ce à quoi s’ajoutent « les heures non effectuées pendant les vacances scolaires sont réparties sur les 36 semaines de présence des élèves. [Le] temps de travail passe ainsi de 20h à 24 ou 26h. » Ils précisent enfin, dans un encart intitulé « « l’avis du syndicat » que la variation du temps de travail « pour un salaire identique […] n’est pas acceptable ». »
Rappelons que l’annualisation, n’est effectivement pas acceptable, mais surtout pas légale. Le code du travail permet seulement une modulation entre des semaines hautes et basses, l’écart du temps de travail ne pouvant excéder 10%. Une personne en CUI peut se voir proposer une forme de modulation de son temps de travail entre des semaines basses à 18h et des semaines hautes à 22h. Il s’agit là de la seule forme de modulation permise par la loi. Toute personne employée en CUI ne peut en aucun cas récupérer les semaines de fermeture de l’établissement, à la charge de l’employeur. Il ne peut donc pas y avoir de semaine de 24 ou 26h payées 20 !
Avis donc à tout.e.s nos collègues sous contrat CUI : si votre employeur vous demande d’effectuer plus d’heures que ce que prévoit votre contrat (en général 20 heures), refusez et contactez-nous !
je ne suis pas du Limousin mais je tiens quand même à vous remercier pour votre article et, pour ce que vous faites pour faire reconnaître les droits des personnes en contrats précaires dans l’éducation nationale.
Je suis du territoire de Belfort (90000), en contrat CUI-CAE pour la quatrième année. Ici c’est 24h (4 heures pour récupérer les heures de vacances) et nous avons de la chance car on pourrait nous demander de faire 26h… nous n’allons donc pas nous plaindre ! Voilà le discours du rectorat, soutenu par SE-UNSA. Je confirme donc ce que vous avez écrit. Malheureusement c’est le seul syndicat dans le département à organiser des réunions d'(dés)informations pour les personnes embauchées sous contrats précaires. En ce qui concerne la formation, aucune, et il m’a même été refusé 12h sur une année pour un accompagnement à une deuxième partie d’une VAE que j’avais engagée. Bref, j’ai engagé une procédure aux prud’hommes avec un avocat. Celui de l’employeur a demandé un renvoi car il a été désigné la veille de l’audience, histoire de … Donc de janvier ça passe en mai (mon contrat se termine fin septembre). Encore MERCI et bravo !
Sophie
PS : SE-UNSA se déplace dans les écoles pour distribuer leurs brochures « mon mémo CUI » …